CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES - BECOM[E]
Préambule et définitions
Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :
La Société ou Prestataire désigne Madame Ophélia Bouvet-Alex, exerçant comme entreprise individuelle sous le BECOM[E], dont le numéro SIREN est 907774392, non soumis à TVA art.293B du CGI et dont le siège social est situé au 126 Avenue Cyrille Besset Bat A 06100 Nice, représentée par Madame Bouvet-Alex Ophélia.
Ci-après dénommée « le Prestataire de services » ou « le Prestataire »,
Le « Site » désigne le site internet accessible à partir du lien www.become-communication.com
Le « Client » ou la « Cliente » désigne toute personne, physique ou morale, faisant appel aux services de Ophélia Bouvet-Alex.
Le « Service » ou « Prestation » désigne toutes les prestations de services réalisés par Ophélia Bouvet-Alex. On fera la distinction entre les Services One Shot, c’est-à-dire les services ayant une date de livraison et ne nécessitant pas une récurrence et les Services Abonnement, c’est-à-dire les Prestations conclus sur plusieurs mois et avec une récurrence convenue entre les parties.
Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre La Société et ses Clients.
Le « Devis » désigne le document récapitulant les services et tarifs applicable régissant la réalisation de la Prestation entre la Société et le Client ou la Cliente.
1. Généralités
Le Client déclare avoir connaissance des CGV et de les avoir acceptées, ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Ces dernières constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
En signant le Devis, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit le Service.
Le Client atteste, par la présente, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de la Société à savoir ; un ordinateur, une connexion internet haut débit.
Toutes les clauses de ce document sont indépendantes les unes des autres. De ce fait, la nullité d’une des clauses n’entraîne pas la nullité totale des présentes Conditions Générales de Vente.
La Société se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les Prestations et Devis déjà signés et en cours.
Les horaires de la Société sont les suivants : du lundi au vendredi de 10h à 18h. La durée de traitement des demandes la Société est estimée à 72h ouvrables.
Il est rappelé aux Clients que la Prestataire conserve une entière indépendance dans la gestion de son planning et de ses plages horaires disponibles.
La Société s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels une Prestation est en cours.
2. Engagement des Parties
D’une façon générale, le Client et la Société s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Les deux parties s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourront divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation des services et ce même après la fin de la prestation.
2.1 Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
- Faire part de ses besoins au Prestataire en amont de la Prestations. Ces besoins seront repris dans le Devis, qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par les deux parties.
- Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du Devis initial, ces dernières seront facturées en sus.
- Remettre au Prestataire le devis signé précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord ».
- Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
- Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.
- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
- Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire. Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
- Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
2.2 Le Prestataire
- La Société s’engage à fournir un Devis permettant de définir la Prestation dû ainsi que le tarif applicable.
- La Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
- La Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet, et ce notamment, au travers de validations soumises au Client.
- Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes, et même après leur cessation pour quelques causes que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatif au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
- La Prestataire est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa Prestation, conformément au droit commun des contrats. La Société s’engage donc à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et attentes du Client.
- La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de la Prestataire.
- La Prestataire ne pourra en aucun cas être déclaré responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de la Prestataire, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations et formations, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la prestation concernée.
3. Frais Annexes
Les éléments divers, éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de l’achat de polices typographiques, de photographies, d’illustrations issues de banques d’images ou encore d’achat de nom de domaine ou de souscription à un abonnement d’une plateforme de site internet type Squarespace ou Shopify ou de modules qui leurs sont liés.
La Prestataire s’engage à informer le Client avant la rédaction du Devis et à lui donner une estimation des montants lorsque c’est possible.
D’autre part, sont à facturer en plus :
- De façon générale, les corrections demandées par le Client ne sont pas limitées. Toute demande de correction ou de prestation supplémentaire non prévue dans le Devis initial et impliquant un travail supplémentaire de la part de la Prestataire, fera l’objet soit d’une facturation à l’heure sur la base de 100 € TTC/heure soit d’un devis détaillé complémentaire soumis à la validation et signature du Client.
- Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
- Dans le cadre d’un accord entre les parties pour une Prestation à réaliser en urgence un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client hors des jours et horaires définis à l’article «Généralités», ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.
4. Lieux de Travail
Sauf accord écrit entre la Prestataire et le Client, la Société se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où elle la réalisera.
Le Client s’engage à ne pas imposer au Prestataire une présence physique ou un déplacement quel que soit le lieu et quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission.
La Société se réserve le droit d’accepter ou refuser une présence physique ou un déplacement, non convenu au moment de la rédaction du Devis. Le cas échéant, les frais engendrés seraient supportés par le Client uniquement.
5. Devis et Début des Travaux
Le devis et les Conditions Générales de Vente signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.
Dans le cadre de Services One Shot, la signature du Devis doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Cette somme est non remboursable.
Dans le cadre de Service Abonnement, la signature du Devis doit s’accompagner du versement du 1er mois et selon les conditions indiqué dans le Devis. Tout mois entamé sera dû.
Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, et les montants indiqués sur le Devis réglés.) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. Si le Client retourne le devis à une date supérieure à la date de début des travaux indiquée sur ce document, le prestataire est en droit de prolonger la date de livraison du nombre de jours ouvrables dépassant la date inscrite sur le devis (les jours ouvrables ne prennent pas en compte les week-ends, jours fériés, congés maladie et périodes de congés).
6. Validation et Retours Clients
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par mail ou par message. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des travaux par le Client dans un délai de 5 jours ouvrés, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties.
Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. Afin de s’assurer que les délais du projet soient respectés, le Prestataire fixera des délais par mail avec le Client.
Si la Prestataire attend un retour de la part du Client et qu’il n’a pas de nouvelles de ce dernier, la Société ne pourra être tenue responsable des éventuels conséquences qui en découleraient.
7. Facture et Réglement
Sauf délai de paiement particulier convenu par accord entre les deux parties et figurant sur le Devis, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. Art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. Art. D441-5). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le paiement s’effectuera par virement bancaire à l’attention de Ophélia Bouvet-Alex. Aucun acompte accordé pour règlement comptant. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension du Service. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le Client.
Sauf mention contraire, les conditions indiquées de règlement convenu dans le Devis prévalent sur celle des CGV.
8. Annulation, Retraction et Report
En cas de suspension, de résiliation anticipée ou de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et à rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
Les sommes déjà perçues par la Prestataire lui demeureront acquises et la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le Client restera intégralement due au Prestataire. L’acompte déjà versé restera acquis par la Prestataire, comme stipulé dans l’article “5 – DEVIS ET DÉBUT DE TRAVAUX”. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
Dans le cadre des Services Abonnements, le Client et la Prestataire auront la possibilité de résilier la Prestation sous réserve d’en informer l’autre partie par mail. Le Client et la Société s’engagent à respecter un préavis d’un mois afin de permettre la clôture du projet.
Pour les Prestations ayant une tacite reconduction, la Prestataire s’engage à faire un point téléphonique un mois avant afin de valider ladite reconduction du projet.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Ainsi, le Client atteste renoncer expressément au droit de rétractation pour bénéficier immédiatement des services proposés par la Prestataire.
La Prestataire se réserve le droit de suspendre, de résilier ou de rompre le contrat avant son terme si :
- Malgré trois relances écrites de la part du Prestataire, le Client ne fournit pas les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (cf. Article “4.1 Le Client”) dans les temps impartis.
- Après deux reprogrammations du projet à l‘initiative du Client, celui-ci souhaite de nouveau planifier le projet à une date ultérieure, obligeant ainsi le Prestataire à réaménager son planning.
De ce fait, le Client ne pourra exiger une compensation financière pour suspension de projet et devra régler les sommes correspondantes au travail réalisé et livré par le Prestation à compter de la date d’arrêt du projet.
Les demandes de report à l’initiative du Client doivent être adressées par email à la Prestataire. Toutefois la Prestataire se réserve le droit de refuser la demande pour les raisons suivantes : charge de travail actuelle ou prévue aux dates de report demandées, non-respect des présentes conditions de vente, délais demandés ne respectant plus les délais de livraison annoncés.
9. Incapacité de Travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que la Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Si l’incapacité de travail du Prestataire excède trente jours et qu’il n’est pas en mesure d’honorer le contrat qui le lie avec son Client, il se réserve le droit de confier le projet à un partenaire de confiance.
10. Force Majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
11. Réglement des Litiges
Le droit applicable dans le cadre des Prestations et Produits de la Prestataire est le droit français.
Toute réclamation par le Client doit être adressée à la Prestataire par écrit. La Prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au Client ou à la Prestataire, les deux parties envisageront la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.
Le Client peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur.
La Prestataire s’engage à adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige et d’en informer le Client.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Société, domicilié au 126 Avenue Cyrille Besset 06100 Nice, soit le Tribunal de Nice.
12. Propriété Intellectuelle
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Il est aussi rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Tous les contenus gratuits ou payants sont rédigés par la Prestataire ou ses sous-traitants, qui a la pleine propriété intellectuelle sur ces contenus. Il est interdit de copier, plagier ou vendre les contenus sans l’autorisation de la Prestataire.
Les éléments fournis par la Prestataire dans le cadre de la Prestation restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Elle en reste de droit l’Auteur et garde ses droits de paternité, de divulgation, de respect de l’œuvre et de retrait.
La Prestataire cède au Cliente les droits d’exploitation de l’œuvre, pour une durée de 20 ans et dans le monde entier, dans le web et en physique. Les dispositions particulières présentées sur le devis lors de la signature prévalent sur les conditions générales de vente.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la mission, demeure la propriété entière et exclusive de la Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. Le Client deviendra donc propriétaire des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par la Prestataire dans le cadre de la mission.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client.
À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé, et la Prestataire évaluera le montant de cette cession.
La reproduction et la réédition des créations de la Prestataire sont soumises à la perception des droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.
Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de la Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de la Prestataire. Une idée proposée par la Cliente ne constitue pas, en soi, une création.
Sauf mention contraire explicite du Client, la Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisation site web : BECOM[E] », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.
La Prestataire pourra décider d’entamer des procédures judiciaires en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle.
13. Liens Hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité de la Société.
14. Référencement
Le Client autorise la Prestataire à communiquer son nom, son logo ou ses réalisations graphiques, dans la liste de référencement et portfolio ou toute autre communication visant à citer les clients et partenaires de la Prestataire, y compris l’ensemble des réseaux sociaux. Si la Cliente ne souhaite pas paraître dans la liste de référencement, elle devra en faire la demande expresse à la Prestataire via mail ou courrier.